D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel est rejeté.

d'assurances du bâtiment et des travaux publics et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la Mutuelle des architectes français ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête enregistrée le 29 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 décembre 2014 et 10 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale indépendante des mutuelles

le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par l'association des diabétiques de 1'Essonne et par l'association pour l'aide, l'assistance et le secours mutuel

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, - les conclusions de M.

communes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC01230 de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 janvier 2012 en tant qu'il a, après avoir ramené, à la demande de la société mutuelle

décision en date du 18 janvier 1988 par laquelle il a annulé la décision en date du 20 octobre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail du Var a rapporté sa décision du 16 juillet 1987 autorisant la mutuelle

Vu la procédure suivante : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie

Y... et X... ainsi qu'à la Caisse régionale des Mutuelles agricoles Drôme-Ardèche, diverses sommes en réparation du préjudice subi du fait d'une inondation survenue le 20 septembre 1982 sur le territoire

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1977, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A FORME NOUVELLE "ASSURANCE MUTUELLE

REQUETE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE

Vu la procédure suivante : La mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le maire de Cannes a refusé

X... une somme de 1 704 032 F, à Mme X... une somme de 100 000 F et à la caisse mutuelle régionale de Bretagne une somme de 326 528 F, a ordonné une expertise tendant à déterminer si l'artériographie subie

SIEUR X... : SUR LES CONCLUSIONS DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DONNER ACTE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES

son admission dans les services de l'Institut Marcel Rivière, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne la Mutuelle

annule le jugement précité du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il l'a condamné, au titre de la réparation de préjudices matériels, à verser à Mme X... la somme de 23 306,15 F et à la Mutuelle

administrative d'appel de Nancy en tant que, par ledit arrêt, la Cour a fait partir du 24 septembre 1982 les intérêts des sommes qu'il a été condamné à verser à la caisse régionale de réassurances mutuelles

Loloum, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Caisse interfédérale de crédit mutuel de Bretagne, - les conclusions de M.