AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669956
14 octobre 2011
14 octobre 2011
et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne, un navire de pêche hors organisation de producteurs (OP) est défini comme un navire de pêche battant pavillon
Source officiellePage 27 sur 33
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628576
21 avril 1989
21 avril 1989
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme MICHEL X..., qui exploite à Amiens une entreprise de construction-vente de pavillons individuels, demande la décharge d'impositions
Source officielle