et AZ 239 situées au lieu dit Toiny sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy et, d'autre part, d'un arrêté en date du 4 décembre 1995 par lequel le maire de cette commune lui a refusé un permis

administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. et Mme X..., a annulé le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis

statuant en référé, a suspendu, à la demande de la SCI La Bruguière, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Orens de Gameville (Haute-Garonne), en date du 29 août 2001, lui accordant un permis

Simon Delperie, annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 1994 et le permis de construire modificatif délivré le 9 novembre 1993 par le maire de Saint-Genis-les-Ollières à M.

administratif de Bordeaux, saisi de la demande de M. et Mme Y... tendant à l'appréciation de la légalité de l'arrêté du maire de la commune du Haillan du 4 juillet 1995 délivrant à M. et Mme X... un permis

grande instance de Paris dans son jugement du 13 septembre 2000, a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal l'arrêté du 7 février 1997 du maire de Paris délivrant à la société CECOGI le permis

de construire et un permis de construire modificatif ; 2°) statuant au fond, rejette l'appel formé par la société Bellet Frères et Cie contre ce jugement ; 3°) condamne la société Bellet Frères et Cie

1998 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1997 par lequel le maire d'Annecy-le-Vieux a accordé à la SCI Le Clos-Fauré un permis

d'urbanisme sans réserve concernant l'édification d'un centre commercial ; qu'au vu de ce certificat, la société a acquis le terrain en cause, le 6 juillet 1989, et demandé, le 9 décembre 1989, un permis

X... un permis de construire un bâtiment à usage agricole et de condamner M.

articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 octobre 1998, a annulé l'arrêté du 30 juin 1998 par lequel le maire de CHAMONIX MONT-BLANC avait délivré à la commune le permis

l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1996 du tribunal administratif de Grenoble annulant le permis

Z..., pour Mme X..., un permis de construire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CETAT68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Zone de protection.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu d'un premier permis de construire délivré le 24 février 1976, la

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1985 par laquelle le commissaire de la République de la Dordogne a rejeté sa demande de permis

d'annuler le jugement du 7 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 novembre 1986 par lequel le maire de Puteaux lui a accordé un permis

l'annulation du jugement du 15 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1993 du maire de Paris lui refusant la délivrance d'un permis