administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1997 par lequel le préfet du Nord a mandaté d'office une somme de 708 982,56 F au profit de la caisse régionale de crédit

sur pièces portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires ont été mis à la charge de la société Crédit Lyonnais, respectivement

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1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 décembre 1994 par laquelle le conseil régional de la région Alsace a voté un crédit

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Flamands Plage a demandé, le 10 juillet 2007, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1 504 309, 60 euros, somme

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

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A et la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, condamné la commune de Chaponnay à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD une somme de 234 470,04 euros et à M.

A B, Mme C B et la société Assurances du crédit mutuel IARD ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chaponnay ou la communauté de communes du pays de l'Ozon à verser à

Mme X... est renvoyée devant la Caisse de Crédit Municipal de Lyon pour y être procédé à la liquidation de ladite somme.

auxquels elle a été assujettie au titre de la période couvrant les années 1979 et 1980 et a remis l'intégralité de ces impositions à la charge de la Société Générale ; Vu les autres pièces du dossier

au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de la Meuse du 27 décembre 2012 rejetant sa demande de remise gracieuse du remboursement du crédit

est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. (...) ".

tout le moins, dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que les dotations aux amortissements qu'elle avait comptabilisées ne pouvaient pas être prises en compte pour la détermination de son crédit d'impôt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de