subsidiairement, de condamner le territoire de la Polynésie française à lui verser la somme de 1 429 782 F CFP à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces

Jacques X..., exploitant d'un fonds de commerce de vente de tissus, demeurant avenue du Président Kennedy à Saint-Pierre-du-Mont, Mont-de-Marsan (40000) ; M.

le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée par lettre du 27 mai 2001 et tendant à abroger partiellement le décret du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française ; Vu les autres pièces

applicable au litige : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

poursuites disciplinaires engagées à l'encontre des pharmaciens biologistes exerçant dans des laboratoires de biologie médicale, à l'exception de ceux qui exercent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon

excès de pouvoir le décret du 30 janvier 1985 portant modication et création de cantons dans le département de la Martinique ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces

à Saint-Sébastien-sur-Loire et au lycée technique privé Sainte-Anne à Saint-Nazaire.

Pierre d'Exideuil (Vienne).

Henri X..., demeurant au Hameau de Buy à Saint-Pierre-le-Moutier (58240) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Dijon du 15 avril 1986 qui n'a que partiellement

Saint-Pierre Bâtiment A Chemin de Garibardy Le Cannet (06110) ; M.

, B.P. 350 à Saint-Pierre cedex (97448), représenté par son directeur ; le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2007 par lequel le tribunal administratif

- PLACE DE LA REPUBLIQUE A VIENNE - , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 2 AOUT 1979 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'AMENAGEMENT DE LA PLACE SAINT-PIERRE

QUE LA COOPERATIVE REGIONALE DES CHARENTES ET DU POITOU A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 POUR UN MAGASIN QU'ELLE EXPLOITE A SAINT-PIERRE D'OLERON CHARENTE-MARITIME

Christian X..., demeurant ... à Saint-Pierre de la Réunion Ile de la Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 mars 1982 du tribunal administratif de Montpellier en

) à lui verser la somme totale de 9 137 052,86 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des désordres affectant le Centre de formation aux métiers de l'automobile et des transports (CFAT) de Saint-Pierre

Edouard X..., demeurant 13, boucle des Prés de Saint-Pierre à Thionville (57100) ; M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est B.P. 350 à Saint-Pierre

X..., demeurant à Saint-Pierre-des-Corps (37000) ; M.