Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE,

jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Nationale des Chemins de Fer Français du fait du blocage du port

annule le jugement en date du 20 novembre 1984 du tribunal administratif de Caen en tant que 1°) il a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Sealink-Uk limited du fait du blocage du port

LA MARTINIERE A LYON, L'ETAT A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR X..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE BAROU, CHARGEE DE LA FOURNITURE ET DE LA POSE

valoir que son épouse, également de nationalité turque, est titulaire d'une carte de séjour et qu'ils ont un enfant, il résulte des circonstances de l'espèce que la décision du 3 octobre 1991 n'a pas porté

fait pas obligation au maire de préciser chacune des espèces animales ou végétales que son arrêté entend protéger ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté litigieux aurait porté

une motivation surabondante, se reporter également aux travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 1999, elle n'a pas commis d'erreur de droit en donnant à la loi de validation la portée

L'ARRETE EN DATE DU 22 MARS 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE UN SOUS-TRAITE CONCLU ENTRE LA VILLE D'HYERES ET LA SOCIETE HYERES-CARENAGE ; 2° ANNULE CET ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE DES PORTS

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Article 7 - Absence de moyens d'existence

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er alinéa et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées

l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs, être réputé avoir acquiescé aux faits ; Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de remettre en cause l'appréciation portée

67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - CANAUX -Talonnage d'une péniche sur

scrutin et que le maire ait eu, à condition d'en avoir été aussitôt informé, le temps de répliquer utilement avant la clôture de la campagne électorale, la gravité et la nature des accusations ainsi portées

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Non renouvelllement d'un certificat de résidence - Qualité de nouvel immigrant posée par l'accord franco-algérien

28-03-05-06 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - RESULTATS DU PREMIER TOUR | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Admission au séjour - Certificats de résidence des ressortissants algériens - Conditions posées par l'accord franco-algérien du

annule le jugement, en date du 2 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la SOCIETE THORENSEN CAR FERRIES LIMITED du fait du blocage du port

. - | PORTEE - PARCELLES COMPRISES DANS LA SUPERFICIE GLOBALE D'UN LOTISSEMENT MAIS RESTANT PROPRIETE DE LA COMMUNE.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté, comme portée

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : La requête de M.