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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614556
7 juin 1978
seconde aux frais causés par l'emploi que le sieur X... a fait à des fins non professionnelles, de voitures inscrites à l'actif de son entreprise, et aux frais d'eau, de chauffage et d'électricité, portés
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615576
1 mars 1978
LA REINTEGRATION DES GRATIFICATIONS AU PERSONNEL DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1968-1969 LA SOCIETE ANONYME " A PORTE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007665991
6 juillet 1979
01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Loi du 24 décembre 1974 relative aux études d'architecture - Portée.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007666244
3 juillet 1981
NOVEMBRE 1961, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657829
30 janvier 1981
PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Départements d'outre-mer - Indemnités d'éloignement [décret du 22 décembre 1953] - Portée
CETAT:CETATEXT000007645085
12 octobre 1973
. - | DATE A LAQUELLE LA DECISION, QUI EST A L'ORIGINE DE LA CREANCE, EST PORTEE, A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE - NOTIFICATION D'UNE DECISION D'AVANCEMENT D'ECHELON. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062923
20 mai 2011
date, d'une mise en liquidation judiciaire des sociétés dont l'intéressé avait été le représentant légal, et excluant toute appréciation sur le comportement de l'intéressé, ne saurait en elle-même porter
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164501
7 octobre 2009
pour y statuer, ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le juge des référés se prononce dans un délai plus bref à condition que le raccourcissement de ce délai n'ait pas pour effet de porter
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950844
3 octobre 1997
X... se bornait à produire un imprimé destiné à l'ASSEDIC de l'Isère sur lequel le secrétariat de la mairie avait porté, en janvier 1991, la mention "longue maladie" dans la rubrique "motif de la rupture
CETAT:CETATEXT000007930336
22 septembre 1997
54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Appréciation portée sur le caractère de maison
CETAT:CETATEXT000007905339
17 juin 1996
fait au regard d'un texte fiscal" ; que peuvent seuls se prévaloir de cette dernière disposition les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée
2 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008056570
15 octobre 1999
concerne sa propriété, et produit trois attestations d'habitants de ladite commune, il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de ce qu'aucune observation n'a été formulée ou portée
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008086806
5 décembre 2001
TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (article L. 10 du LPF) - Règles s'imposant au vérificateur - Caractère contradictoire de la procédure - Portée
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314409
3 mars 2008
la décision arrêtant ce classement et la nomination des arbitres pour la saison suivante ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les appréciations de caractère technique portées
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007815
19 décembre 2007
après avoir confirmé la condamnation de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, substitué à l'Assistance PubliqueHôpitaux de Paris, à réparer la totalité des conséquences dommageables de la contamination, a porté
CETAT:CETATEXT000026477828
10 octobre 2012
R. 222-13 DU CJA) - PORTÉE - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES - INCLUSION.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244635
18 mars 2019
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI. - MISSION DE SERVICE DU REVENU DE REMPLACEMENT INCOMBANT À PÔLE EMPLOI - DEVOIR D'INFORMATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI SUR LES ALLOCATIONS - PORTÉE [RJ1].
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528104
11 mai 2016
. - BULLETINS DE VOTE - ELECTIONS RÉGIONALES - INTERDICTION DE FAIRE FIGURER D'AUTRES NOMS QUE CEUX DES CANDIDATS - PORTÉE - POSSIBILITÉ D'INCLURE UN AUTRE NOM DANS LE NOM DE LA LISTE - ABSENCE [RJ1].
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701527
2 octobre 2017
LÉGALITÉ INTERNE. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-1 DU CODE DE L'URBANISME - PORTÉE - CONTRÔLE PAR LE JUGE DE LA COHÉRENCE AVEC LE PADD - EXISTENCE.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026719850
3 décembre 2012
d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, ils peuvent se porter
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