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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614556

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

seconde aux frais causés par l'emploi que le sieur X... a fait à des fins non professionnelles, de voitures inscrites à l'actif de son entreprise, et aux frais d'eau, de chauffage et d'électricité, portés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615576

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

LA REINTEGRATION DES GRATIFICATIONS AU PERSONNEL DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1968-1969 LA SOCIETE ANONYME " A PORTE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665991

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Loi du 24 décembre 1974 relative aux études d'architecture - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666244

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

NOVEMBRE 1961, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657829

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Départements d'outre-mer - Indemnités d'éloignement [décret du 22 décembre 1953] - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645085

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

. - | DATE A LAQUELLE LA DECISION, QUI EST A L'ORIGINE DE LA CREANCE, EST PORTEE, A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE - NOTIFICATION D'UNE DECISION D'AVANCEMENT D'ECHELON. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062923

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

date, d'une mise en liquidation judiciaire des sociétés dont l'intéressé avait été le représentant légal, et excluant toute appréciation sur le comportement de l'intéressé, ne saurait en elle-même porter

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164501

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

pour y statuer, ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le juge des référés se prononce dans un délai plus bref à condition que le raccourcissement de ce délai n'ait pas pour effet de porter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950844

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

X... se bornait à produire un imprimé destiné à l'ASSEDIC de l'Isère sur lequel le secrétariat de la mairie avait porté, en janvier 1991, la mention "longue maladie" dans la rubrique "motif de la rupture

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007930336

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Appréciation portée sur le caractère de maison

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007905339

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

fait au regard d'un texte fiscal" ; que peuvent seuls se prévaloir de cette dernière disposition les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée

Source officielle
CE

2 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008056570

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

concerne sa propriété, et produit trois attestations d'habitants de ladite commune, il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de ce qu'aucune observation n'a été formulée ou portée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008086806

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (article L. 10 du LPF) - Règles s'imposant au vérificateur - Caractère contradictoire de la procédure - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314409

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

la décision arrêtant ce classement et la nomination des arbitres pour la saison suivante ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les appréciations de caractère technique portées

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007815

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

après avoir confirmé la condamnation de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, substitué à l'Assistance PubliqueHôpitaux de Paris, à réparer la totalité des conséquences dommageables de la contamination, a porté

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477828

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

R. 222-13 DU CJA) - PORTÉE - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES - INCLUSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244635

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI. - MISSION DE SERVICE DU REVENU DE REMPLACEMENT INCOMBANT À PÔLE EMPLOI - DEVOIR D'INFORMATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI SUR LES ALLOCATIONS - PORTÉE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528104

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

. - BULLETINS DE VOTE - ELECTIONS RÉGIONALES - INTERDICTION DE FAIRE FIGURER D'AUTRES NOMS QUE CEUX DES CANDIDATS - PORTÉE - POSSIBILITÉ D'INCLURE UN AUTRE NOM DANS LE NOM DE LA LISTE - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701527

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

LÉGALITÉ INTERNE. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-1 DU CODE DE L'URBANISME - PORTÉE - CONTRÔLE PAR LE JUGE DE LA COHÉRENCE AVEC LE PADD - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719850

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, ils peuvent se porter

Source officielle

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