CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations entrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Instruction primaire - Délibération nulle

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Etendue des pouvoirs de réglementation appartenant

ou le port du viatique - Excès de pouvoir.

ETENDUE DU POUVOIR DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

- POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Contravention de grande voirie - Obligation de prononcer la condamnation aux amendes. | 54-07-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS

prendre un arrêté interdisant tout mouvement d'aéronefs sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle entre 22 h 30 et 6 h 00 ne s'est pas abstenu illégalement de faire usage de ses pouvoirs

administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012 à raison de son établissement situé 26, rue du Faubourg Poissonnière

Le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 10.

Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société anonyme VIVIERS DE PORSGUEN, qui exploite, à Plouescat (Finistère), une entreprise de commerce de gros et de détail de poissons

. ; que cette méthode qui a été également utilisée pour le calcul des coefficients de marge brute des produits de charcuterie et de crémerie, ainsi que des volailles, gibiers et poissons, coefficients

permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson

Jean-Pierre Poussin en remplacement de M.

ressort des pièces des dossiers soumis aux juges des référés que les arrêtés litigieux de la préfète des Landes et du préfet des Pyrénées-Atlantiques fixent les périodes d'ouverture de la pêche des poissons

SNOWBOARD, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DE SNOWBOARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

) ; Considérant que s'il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions précitées, d'ordonner l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les

pas suite à ces congés, à se pourvoir par toutes les voies de droit pour l'y contraindre ; que la délibération n° 1 du 17 juin 1985 de ce même conseil municipal déléguant au maire la totalité de ses pouvoirs

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française fighting full-contact kickboxing et disciplines associées (FFFCKDA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

d'autorisation et, éventuellement, par des arr^etés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation"""; Cons. que, si l'administration dispose, aux fins définies par l'article"6 précité, de pouvoirs

LA REPRESENTATION ET L'EXPORTATION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES SONT SUBORDONNEES A L'OBTENTION DE VISAS DELIVRES PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA ; QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR

PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QU'EN VUE DE FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR