AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413070
22 juin 2010
22 juin 2010
29 mai 2008 du président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole rejetant sa demande relative au maintien du régime indemnitaire de quatorze agents anciennement mis à la disposition de la régie
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30/06/2026
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15/06/2025
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11/08/2024
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03/08/2023
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20/04/2023
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469041
7 mars 2012
7 mars 2012
dossier soumis aux juges du fond que, par délibérations de son conseil municipal des 26 juin et 24 juillet 1996, la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN a confié à l'Etablissement public du port de Saint-Cyprien, régie
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