19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS

Que, leur domicile ayant été fixé à C..., dans la région de R..., il y a lieu d'admettre en déduction, dans la limite des frais réellement exposés, les frais qu'ils auraient supportés s'ils avaient fixé

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RESULTATS D'ENSEMBLE ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, SELON LES MODALITES PREVUES A CES ARTICLES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A CEDE LE 20 OCTOBRE 1972, MOYENNANT UNE RENTE

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés [art. 30 de la loi du 12 juillet 1965].

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. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Rémunérations tarifiées perçues par les vétérinaires à raison des actes de prophylaxie qu'ils effectuent sur agrément

1992 pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur de l'Aviation civile ; que, si le requérant a perçu, durant cette période, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et la prime de rendement

l'intéressée, comme elle en a exprimé l'intention, aura refusé de suivre les traitements lui offrant une chance de guérison ; que si le juge de l'indemnité peut, dans de telles circonstances, allouer une rente

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Sommes imposables - avantages en argent ou en nature [article 82 du C.G.I.] - Caisse d'économie des employés.

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Sommes imposables - Distinction entre les allocations à caractère social et les indemnités constituant un supplément

. - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision de la valeur arrêtée par l'administration.

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Qualité de salarié - Artistes - Maison d'édition de disques s'étant réservée l'exclusivité de l'enregistrement de divers

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Sommes constituant un complément de salaire - Gratification annuelle perçue par les membres d'une société coopérative

Vu l'ordonnance du 25 février 2010, enregistrée le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'État

Clément Malverti, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

X..., demeurant au lieu-dit "Brandecel" à Saint-Guyomard (56460) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes

, l'usufruit étant déterminé à partir du taux de rendement des titres sur la durée de l'usufruit.

LE FONCTIONNAIRE CIVIL QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS, A DROIT, SI SON INCAPACITE RESULTE DE BLESSURES OU DE MALADIE CONTRACTEES OU AGGRAVEES EN SERVICE, A UNE RENTE