Par un jugement n° 1408121 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa saisine et fixé à dix mille cinquante euros le montant du remboursement dû par l'Etat à M.

B...a sollicité la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, afin de lui soumettre le différend l'opposant à l'administration fiscale sur le refus

associés au sein d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes conformément à l'article 239 bis AA du code général des impôts et, d'autre part, à la saisine

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2014 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en tant qu'elle a rejeté ses saisines n° 12018359

Vu 1°), sous le numéro 162 265 la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1994

L'article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

de la demande de permis de construire ne pouvait être regardée comme révélatrice d'une manoeuvre frauduleuse du service instructeur qui aurait réalisé une fausse lettre de saisine de l'architecte des

d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et cette saisine

il incombe à l'autorité saisie à tort de transmettre cette demande à l'autorité compétente, laquelle est réputée l'avoir rejetée au terme d'un silence de quatre mois gardé par elle à compter de la saisine

Par un jugement n° 2200108 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté, d'une part, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, d'autre

Par un jugement n° 2001166 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette saisine et fixé à 9 135 euros le montant du remboursement dû par l'Etat à Mme F.

l'affaire en vertu des dispositions alors en vigueur, de l'article 30-2 précité ; Considérant que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2, devenu l'article 2-8, du code rural et prévu que la saisine

délai pendant lequel doivent être exercés les recours devant la commission des recours ; Considérant que les dispositions contestées du décret du 23 janvier 1985 ne règlementent que les modalités de saisine

l'affaire en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 30-2 précité ; Considérant que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2, devenu l'article 2-8 du code rural et prévu que la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'attribution

d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que la saisine

A qui les a contestés et a demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui lui a été refusée ; qu'il n'a pas manifesté son désaccord sur

." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, le contribuable doit avoir justifié au plus tard à la date d'expiration du délai de saisine du juge du référé administratif, soit qu'il a consigné auprès