Considérant que, pour l'application de ces dispositions, une vérification de comptabilité doit être regardée comme achevée à la date à laquelle l'administration fiscale indique au contribuable avoir terminé

les arrêtés des 23 septembre 1988 et 12 octobre 1988 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la création d'une zone artisanale au nord de Riom et a déclaré cessibles les terrains

assurances : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain

le coût prévu de la réalisation de ce programme serait mis à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire, et fixé la contribution de ceux-ci à 59,90 F par mètre carré constructible du terrain

- Notion de " terrain non bati " - Expropriation d'une fraction du jardin d'agrément d'une propriété urbaine.

CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ; QUE CET ENGAGEMENT QUI ETAIT INDEPENDANT DES CONVENTIONS A PASSER ENTRE L'OFFICE ET LA SOCIETE SERS POUR LA CESSION PAR CETTE DERNIERE DES TERRAINS

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Emmanuel A, d'une part, et M. et Mme Joseph A, d'autre part, ont consenti le 18 janvier 1983 à la SCI Les Sablières de Chassieu, sur un terrain

termes de la transaction à laquelle étaient parvenues les parties et autorisé son président à signer la convention de transaction, aux termes de laquelle la SCBPNL renonçait à toute demande sur un terrain

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1984 par laquelle le maire de Pléboulle lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant un terrain

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-1 DU CODE DE L'URBANISME "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE

Y... n'a apporté aucune justification de l'affichage sur le terrain du permis de construire qui lui a été délivré le 29 octobre 1984 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que

NON BATIS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE TOUTEFOIS ELLES NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONTRIBUABLE, S'AGISSANT DE TERRAINS A USAGE

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

A CEDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UN TERRAIN SIS A ...

Selon l'article 1473 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur

en plus de trois parties est un lotissement » ; que, toutefois, une délibération du 26 septembre 2002 a modifié ces dispositions pour prévoir qu'un lotissement s'entendait de « toute partition de terrain

aménagés pour le stationnement des caravanes et destinés à une exploitation touristique doivent être regardées comme des locations d'emplacement sur les terrains de camping classés au sens de ce texte

- Principe de l'imposition des plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir selon des règles propres.

GENERAUX DU DROIT -Existence de tels principes - Principes généraux des concours - Impossibilité de modifier l'ordre de classement des candidats lorsque les épreuves retenues pour ce classement sont terminées

X... l'autorisation de construire un bâtiment sur un terrain qu'il avait acheté, le 15 mars précédent, à M. Z... ; que M.