Premier ministre refusant de prendre les mesures réglementaires indispensables à l'application de la loi implique nécessairement l'édiction de telles mesures ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner

de reconduire son contrat dans l'attente d'une solution au fond du litige mais de titulariser Mlle X dans un délai de deux mois à compter de la notification de son ordonnance, le juge des référés a ordonné

des articles L.480-4 et L.480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour édification d'une construction sans permis de construire, le juge pénal peut, à la demande du ministère public, ordonner

. | 18-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Responsabilité pécuniaire des officiers gestionnaires de fonds (article 17 de la loi n° 72-662

l'administration lui avait adressées les 24 mai, 1er et 11 juin 1993 et qui étaient restées sans réponse ; que, saisie par l'intéressé d'une demande de réintégration, au vu des résultats de l'expertise ainsi ordonnée

. - POUVOIR D'ORDONNER LA SUPPRESSION OU LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LA RÉGLEMENTATION DES PUBLICITÉS, ENSEIGNES OU PRÉ-ENSEIGNES IRRÉGULIÈRES (ART.

Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait " ; qu'ainsi, en déclarant M.

AFTRP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée

. | 18-01-05-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Convention européenne des droits

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES.

pouvoir que l'association serait recevable, eu égard à son objet social, à former contre les actes détachables des contrats en cause et dont le juge des référés a d'ailleurs, en première instance, ordonné

. | 54-04-01-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE - Refus implicite de l'administration de faire connaître les motifs d'une décision.

LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN DES MODES PREVUS PAR LES ARTICLES PRECEDENTS, LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER

que les ouvrages étaient demeurés en place et n'ayant pas obtenu leur enlèvement, Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de confirmer le caractère irrégulier de leur implantation et d'ordonner

demandés par l'agent comptable, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ni le principe de séparation des ordonnateurs

X... à l'université de Marseille soit ordonnée et à l'octroi de dommages-intérêts, 2°) fasse droit à la demande de M.

. | 18-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE - [1] Motifs - Absence de contrôle ayant permis des paiements frauduleux

surveillance particulière - Mise en oeuvre concrète susceptible d'intervenir dans un délai permettant au juge de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir - Conséquence - Absence d'urgence à ordonner

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -<CA>Gestion de fait - Reversement de la totalité des sommes extraites

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -<CA>Appels dirigés contre des déclarations de gestion de fait - Dispositions