Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 2024 et le 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la FNSPF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Marseille a retiré le permis de construire

Mme C et V U, M. et Mme K et P J, M. et Mme F et A E et M. et Mme M et T G ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le maire

D B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le maire de Corenc a délivré à M.

A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M.

Vu le mémoire, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président

Thomas Z, demeurant ..., ... ; M. Fabre B, demeurant ... ; M. Patrice C, demeurant ... ; Mme Béatrice D, demeurant ... ; Mme Agnès E, demeurant ... ; Mme Marie-Claude F, demeurant ...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) 14 RUE BOSQUET

la Constitution des articles 4 et 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mai

Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 mai 2025. Le président : Signé : M.

Par une décision n° 429480, 437734 du 7 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté ces requêtes.

Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 06-2996 du 15 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire

le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Vains dirigé contre l'arrêt n° 15NT00022 de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 mai

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la propriété de M. X...

Jean-Louis X, a suspendu l'exécution de la décision implicite du maire de la commune requérante lui refusant l'autorisation de transfert d'un emplacement de taxis à son profit, a enjoint au maire d'examiner