aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; Vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux mesures et procédures visant

Ces dispositions, telles qu'éclairées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par l'arrêt C-58/01 du 25 septembre 2003, visent à éviter que les bénéfices distribués

aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; Vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux mesures et procédures visant

Couloumé-Mondebat à Plaisance du Gers 32160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande visant

supérieur ; que les actes par lesquels le ministre a fixé le calendrier des élections ne sont pas détachables des opérations électorales et ne peuvent donc être critiqués qu'à l'occasion d'un recours visant

personnes physiques auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1967 et 1968, le 11 septembre 1970, n'a saisi le directeur departemental des services fiscaux de la seine-saint-denis d'une reclamation visant

février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association professionnelle ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS, dont le siège social est au centre de détention "Les Vignettes

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur requête visant à l'annulation

les moyens qu'il a invoqués, tirés de l'ancienneté de sa présence en France, de l'absence d'attaches avec le Maroc et de l'ancienneté de ses condamnations pénales ; - l'a insuffisamment motivée en ne visant

suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition qu'il y ait urgence ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : la requête visant

décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour intervenue à la suite de sa demande de réexamen de sa situation ; que c'est à tort que le jugement attaqué a requalifié la requête comme visant

ce premier arrêté, qui visait illégalement une condamnation amnistiée, a été rapporté et remplacé par l'arrêté attaqué en date du 25 février 1983, lequel ne mentionne plus cette condamnation ; qu'en visant

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'inspecteur d'académie sur sa demande de délivrance d'un accusé de réception de sa réclamation visant

27 JUIN 1964, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 63 PRECITE, S'EST BORNE EN SON ARTICLE 2 A REPRENDRE, POUR LES APPLIQUER AUX FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DES ANCIENS TERRITOIRES, LES DISPOSITIONS VISANT

agricole ne sont pas des services extérieurs de l'Etat mais sont rattachés à un établissement public local ; qu'en conséquence, les dispositions des arrêtés des 17 avril 1974 et 30 novembre 1976, qui ne visent

référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 24 octobre 2007, la COMMUNE DE NICE a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert visant

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement susvisé, rejeté les conclusions de sa demande visant les années d'imposition 1977, 1978 et 1979 comme

l'exercice clos en 1992, la société Bleu Azur a constaté dans ses écritures comptables au titre de l'exercice clos le 30 juin 1998 des produits sur exercices antérieurs et des produits exceptionnels visant

délai d'instance postale ; Considérant, en second lieu, que le requérant soutient que le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris était saisi le 23 août 1996 de deux demandes distinctes visant

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code rural ; Vu la directive n° 78/1026 du conseil des communautés européennes en date du 18 décembre 1978 modifié visant