codifiés à l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : La juridiction est saisie par requête.

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144, boulevard de La Villette à Paris (75019

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE, dont le siège est 10 rue Pergolèse

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour remettre en cause le bénéfice de l'exonération de l'imposition de la plus-value réalisée par M.

Ces huit requêtes présentant à juger des questions similaires, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1999 et 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES

Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 décembre 2014 et 29 février 2016 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'association Avenir Haute- Durance

C, et de la société D C, de nombreux griefs tirés de l'émission d'opinions non étayées en raison de l'absence de documentation, l'absence de revue croisée ayant justement eu pour effet d'empêcher M.

Vu, 1°), sous le n° 311113, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU

réitérant par l'article 2 de l'arrêté attaqué la non-opposition à ces travaux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réalisation d'un balcon, utilisant une part de la surface de l'ancienne

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06VE02571 du 24 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 1992 et 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DES ETABLISSEMENTS MASSON-COUASNON

Vu la requête , enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1983, présentée par M.

bénéfice du directeur général des services de la collectivité ; qu'en écartant comme inopérant, dans le cadre d'un recours en matière de déclaration de gestion de fait, ce moyen tendant à démontrer l'absence

d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01259 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA00718 du 6 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement