de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Compétence - Auteur de la décision ou autorité investie du pouvoir hiérarchique.

Par des arrêtés du 12 janvier 2012, le préfet de la région Auvergne a délivré huit permis de construire à la société MSE La Tombelle pour l'implantation de six éoliennes et deux postes de livraison sur

demande de permis à fins de régularisation. | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Urbanisme - Demande de prorogation d'un permis de construire - Maire ayant estimé

de Cannes mais constituait un nouveau permis de construire, la cour administrative d'appel de Lyon, qui s'est bornée à mentionner "la nature et l'importance des modifications apportées au projet initial

architectes - Permis de construire - Absence. | 68-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR -Absence -

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le jugement attaqué, en tant qu'il annule la délibération du 18 mars 1988 et les permis de construire du 23 mai 1990 et du 1er août 1990 : Considérant qu'aux

Par un jugement n° 1202933 du 12 novembre 2014, le tribunal administratif a annulé le permis de construire l'éolienne E 04 et rejeté le surplus des conclusions.

novembre 2001 par lequel ladite cour a rejeté sa demande d'annulation du jugement rendu le 10 décembre 1999 par le tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a constaté la péremption du permis

de construire une antenne relais.

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Un permis modificatif a été délivré le 21 septembre 2021.

à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le permis de construire délivré par arrêté du maire de Cannes en

construire à cette société et l'arrêté du 25 avril 2017 par lequel ce maire lui a délivré un permis de construire modificatif.

une ligne de transport d'énergie électrique. | 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code dans sa version applicable en l'espèce : " I. - Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable

A et de l'association des riverains de la baie de Sainte-Marie en annulant l'arrêté n° 2006-1057 du 8 septembre 2006 par lequel le maire de Nouméa lui a accordé un permis de construire pour réaliser une