Au cours de cette période, la démission des intéressés ne peut être acceptée qu'à titre exceptionnel (...). ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Projet non suivi d'exécution

décembre 1965 ; le décret n° 68-281 du 27 mars 1968 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la fin de non-recevoir

LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 OCTIES DE L'ANNEXE III AU MEME CODE L'"ADMINISTRATION PROCEDE, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS DONT ELLE DISPOSE ET CEUX QU'ELLE

redressement proposé par l'administrateur judiciaire ; que ce jugement a donné acte à certains créanciers, dont il dresse la liste et dont la somme des créances s'élevait à 182 722 euros, de leur acceptation

que cette exigence crée une discrimination entre les premiers attributaires ; qu'elle porte atteinte à la concurrence entre les opérateurs de renseignements téléphoniques ; que l'ARCEP aurait dû accepter

.; que, par un arrêté du 25 juillet 2011, le ministre a accepté la démission de M.

QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART, REJETE COMME NON RECEVABLES, EN RAISON DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE ADRESSEE A CETTE FIN AU DIRECTEUR, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE

d'erreur de droit et a méconnu les principes d'égalité et de sécurité juridique en considérant que la circonstance que l'école européenne de pédicurie-podologie (EEPP) délivre un diplôme à titre privé et non

d'erreur de droit et a méconnu les principes d'égalité et de sécurité juridique en considérant que la circonstance que l'école européenne de pédicurie-podologie (EEPP) délivre un diplôme à titre privé et non

d'erreur de droit et a méconnu les principes d'égalité et de sécurité juridique en considérant que la circonstance que l'école européenne de pédicurie-podologie (EEPP) délivre un diplôme à titre privé et non

remise aux autorités polonaises aux motifs que, par application du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003, la Pologne était responsable de l'examen de la demande d'asile et avait d'ailleurs accepté

DEUX FONDS DE COMMERCE DE VENTES AU DETAIL D'ARTICLES DE BIMBELOTERIE POUR LES ANNEES 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A PROPOSE A L'INTERESSEE DE NOUVELLES BASES ETABLIES APRES REINTEGRATION D'ACHATS NON

l'installation de conjoints non nationaux en France ; que, par suite, en refusant à M.

Elle invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification.

des droits et pénalités résultant de la réintégration en 1993 d'une facture d'un montant de 265 000 F de la société Interface Ile-de-France et d'une facture d'un montant de 739 850 F de la société en nom

AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES ENCAISSEMENTS REALISES PAR LUI EN 1967, 1968 ET 1969 : - CONS.

contestes ; qu'en vertu du deuxie me alinea du meme article 1952-2, le contribuable et le comptable peuvent saisir en appel le tribunal administratif et celui-ci "decide si les garanties doivent etre acceptees

X..., lieutenant de l'armée de terre, lui avait présentée le 29 juillet 1992 ; que la circonstance que, par deux décisions en date du 4 mars 1993 et 5 mai 1993 le ministre de la défense a décidé d'accepter

Sur la conformité au principe d'égalité de la fixation de seuils en-deçà desquels les demandes d'aides annuelles ne sont pas acceptées : 9.