Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public.

1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du 16 mars 1994 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il lui a accordé

préservation du pays du bassin d'Arcachon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1344 D du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé

et 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande la réformation du jugement rendu le 31 décembre 1986 par le tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a accordé

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 janvier 1980 par lequel le préfet de l'Eure a accordé

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés en date du 17 juin 1983 par lesquels le maire

le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1983 et 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VITROLLES (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la mairie de Paris, - les conclusions de M. E.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Salaise-sur-Sanne, représentée par son maire

Considérant qu'en cas de résiliation du marché, l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicable au litige soumis au juge des référés prévoit que : " Le maître d'ouvrage dispose

Enfin, l'article R. 1511-6 précise que " Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères.

Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUSOLEIL (Alpes-Maritimes), représentée par son maire

le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUSOLEIL (Alpes-Maritimes), représentée par son maire

X..., MAITRE D'C..., SANS D'AILLEURS DONNER LIEU A UN ACCORD FORMEL DE SA PART, N'A PAS CONFERE A CE DECOMPTE UN CARACTERE DEFINITIF FAISANT OBSTACLE A CE QUE L'ASSOCIATION PUISSE LE CONTESTER ; CONSIDERANT

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTERRE et de Me Odent, avocat de la Société des Grands Travaux, - les conclusions

." ; CONSIDERANT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS A, LE 27 SEPTEMBRE 1976, DONNE SON ACCORD A L'OCTROI A L'ENTREPRISE REQUERANTE D'UNE INDEMNITE D'IMPREVISION D'UN

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Boulogne, 2°- lui accorde