sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution du prix d'achat

de lait et d'équivalent lait ; les quantités de référence des producteurs livrant leur production à des acheteurs leur sont notifiées par ces acheteurs" ; qu'il résulte de ces dispositions que "la quantité

L'ARTICLE 14-1 NON CODIFIE, DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 A PRECISE QUE LA "TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AUX TAUX REDUIT EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS D'ACHAT

371 827 F ; que, pour aboutir à ces évaluations, le vérificateur a ventilé selon leur mode de cession à la clientèle et affecté de coefficients multiplicateurs la valeur des produits et médicaments achetés

rémunération de ces derniers était entièrement assurée par son cabinet ; que s'il fait grief à l'administration d'avoir retenu dans la reconstitution à laquelle elle a procédé le montant total des achats

lui a demandé de justifier de la provenance d'une somme de 274 300 F apparue en 1980 sur son compte courant d'associé de la société susmentionnée, et d'une somme de 160 000 F ayant permis, en 1981, l'achat

la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur

attestation du maire de Saint-Geniès qui établissait qu'il avait planté des arbres au bénéfice de la commune, et en en déduisant qu'il ne pouvait donc déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat

accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats

accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats

accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats

accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats

de l'article 278 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux super réduit de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat

reconstituer les chiffres d'affaires du commerce de Mlle X..., l'administration a retenu les recettes mensuelles inscrites dans la comptabilité occulte tenue sur le carnet saisi, a admis que tous les achats

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la promesse unilatérale de vente ne comportait, dans le chef de la SAS Immofénelon, aucune obligation d'achat

accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats

commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

L'ADRESSE ET L'IDENTITE DE L'ACHETEUR OU DU CLIENT SONT REPRODUITS PAR LE COMMERCANT SUR LA COPIE DE LA FACTURE OU SUR TOUT AUTRE DOCUMENT COMPTABLE ; EN CAS D'INEXACTITUDE, CES MENTIONS N'ENGAGENT PAS

investissements financiers ou un démarcheur bancaire ou financier, à prendre l'initiative de présenter par différentes voies un instrument financier en vue d'inciter un client ou un prospect à y souscrire ou à l'acheter

Y... doit être regardé, ainsi que l'ont à bon droit décidé les premiers juges, comme ayant acheté un terrain en vue d'édifier un immeuble ultérieurement revendu par fractions et s'étant ainsi livré d'une