d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié

X... a déposé le 10 août 1995 auprès du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle afin d'interjeter appel du jugement du

épouse a eu d'un premier mariage et qui a été confié à son père, il ressort des pièces du dossier que son séjour en France s'effectue dans des conditions irrégulières depuis le rejet de sa demande d'admission

séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la Société nouvelle méditerranéenne de peinture

A est entré en France en mars 2001 ; qu'il est marié depuis le 30 novembre 2002 avec une ressortissante algérienne, Mme B épouse A, titulaire d'un titre de séjour temporaire portant la mention salarié

L'accès des salles de jeux est interdit à toute personne dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion dans des conditions fixées par arrêté" ; Considérant que les décisions attaquées sont des refus

interventions écrites auprès des administrations ou des organismes sociaux, voire par des avances financières ; que s'il arrivait à l'association d'effectuer, au bénéfice de personnes versant une cotisation d'adhésion

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur

X... d'admission au statut de réfugié ; Considérant, d'une part, qu'après avoir fait l'objet d'un premier arrêté de reconduite à la frontière en date du 7 juillet 1997, M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la Convention

le chiffre communiqué s'élevait à 152,35 agents équivalents-temps-plein ; que la première communication était accompagnée d'une information sur la masse salariale, la seconde sur le coût de chaque salarié

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M.

obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans à compter de l'exécution de la décision qui accompagne cette mesure et l'a signalé aux fins de non-admission

Sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission

-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Travail, emploi - Aide à la création d'entreprise par les salariés

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil

DEBA soutient que, préalablement à la décision contestée, et alors qu'il avait demandé son admission au séjour, il appartenait au préfet de police de l'entendre sur les risques qu'il encourrait dans son

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire national pendant plus d'un mois après que lui a été notifiée le 10 mars 1998, la décision du PREFET DE POLICE lui refusant l'admission exceptionnelle

Il fait valoir que le préfet de l'Hérault a décidé de faire droit à la demande d'admission au séjour de M. A en qualité de salarié.