être procédé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 140-6 du code des assurances, relatif aux contrats d'assurance de groupe, le souscripteur d'un tel contrat est, tant pour les adhésions

présente décision, que la négociation ne pourrait plus porter que sur deux offres de la SOCIETE CORSICA FERRIES et sur les offres du groupement constitué par la SOCIETE CORSICA FERRIES et la CMN, dont l'admission

code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (...) " ; qu'en subordonnant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et notamment l'admission

non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné à son article 8 ou à l'article 1er de son premier protocole additionnel

membre rapporteur, relève l'impossibilité, en l'état des éléments de preuve disponibles, de dresser un tableau complet de l'acceptabilité du risque lié à l'utilisation de la flupyradifurone, conclut à ce stade

prévoit, pour un ou plusieurs des critères d'ordre légaux, d'affecter la même valeur pour tous les salariés, empêchant ainsi par avance que ce ou ces critères puissent être effectivement pris en compte au stade

les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

. / () Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien

délibéré, enregistrées le 10 juin 2009, présentées pour la société Rhodia ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'il s'est écoulé, entre l'admission de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son protocole additionnel

énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l'hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l'addition

la cybercriminalité et à celles des articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 1er du premier protocole additionnel

communes peuvent ouvrir à l'urbanisation en fonction des besoins à court et moyen terme et des projets " ; qu'en outre, contrairement à ce qui est soutenu, le schéma directeur ne fixe pas des objectifs additionnels

sous le n° 346637 pour la SOCIETE DIRECT ENERGIE NEOEN ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

législative et de dispositions d'application de nature réglementaire, la communication à la Commission européenne des dispositions législatives relatives à cette règle technique peut n'être effectuée qu'au stade

7 mentionne, parmi les mesures techniques énumérées au 2 : " () b) les spécifications applicables à la construction des engins de pêche, y compris : () / ii) les modifications ou les dispositifs additionnels