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17 858 résultats pour « affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854613

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

X..., fonctionnaire de l'Etat, alors affecté à Mayotte, demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé le bénéfice

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942913

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

OUVRAGE PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - ANCIEN OUVRAGE PUBLIC, DÉTENU PAR UNE PERSONNE PRIVÉE, QUI, N'ÉTANT PAS UTILISÉ, N'EST PAS ACTUELLEMENT AFFECTÉ AU SERVICE PUBLIC (SOL. IMPL.) [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992482

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux infirmes, aveugles et grands infirmes, sont affectées

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179628

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre l'instruction du 3 juillet 2001 relative au régime indemnitaire des personnels administratifs de la police nationale affectés

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008097393

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa rédaction initiale : "Lorsqu'ils sont affectés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057666

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

terrains et équipements communs, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire accordé à la SARL L'Homme de Pierre , dès lors que ce permis n'affecte

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824089

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Considérant qu'en se fondant, pour écarter comme inopérants les moyens tirés d'éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l'autorisation de défrichement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279163

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836092

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Sous réserve de l'intérêt du service, les emplois disponibles sont attribués par priorité aux fonctionnaires inscrits sur leur demande à un tableau spécial dit "tableau des mutations" en vue de leur affectation

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833661

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834317

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007819042

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616955

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

1969 dans les roles de la commune de mougins alpes-maritimes a ordonne une expertise aux fins de determiner la valeur locative annuelle de sa residence principale sans reconnaitre la realite de l'affectation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621177

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1383 ET 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EST PORTEE A VINGT CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AFFECTEES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621193

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

pendant la même année ; qu'elle a continué de résider dans cette villa en 1976 alors qu'elle avait été affectée à D ..., à une distance de près de 60 km ; que, ce faisant, elle doit apparemment être regardée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629527

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

X..., en méconnaissance des dispositions précitées des articles 38 sexdecies K et suivants de l'annexe III au code général des impôts, a inscrit les bâtiments affectés à son exploitation pour la valeur

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628443

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

à l'habitation principale de l'intéressé ; que ces dispositions s'appliquent, en vertu du même texte, même lorsque l'immeuble n'est pas affecté immédiatement à l'habitation principale, à la condition

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007837752

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

jugement du 28 juin 1990 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé la décision du 19 octobre 1989 par laquelle le commandant de la légion de gendarmerie de Lorraine a décidé l'affectation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471427

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

A, aide-soignant, était affecté au service de nuit du centre de rééducation fonctionnelle du centre hospitalier de Néris-les-Bains (Allier) depuis 1997 ; que, par une décision du 14 septembre 2000, le

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999154

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

amortissements effectués dans sa comptabilité et relatifs à des bâtiments et ouvrages, inscrits à l'actif immobilisé de son bilan, qui lors de sa création, lui ont, sans transfert de propriété, été affectés

Source officielle