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des 4 juillet 2002 et 3 février 2003 ; Sur la décision du ministre de la défense en date du 31 octobre 2005 : Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 août 1996 en tant qu'elle rejette la candidature de

A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision n° 3617 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours contre la décision n° 766 du 18 octobre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1988 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1984 de la

de la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet de police lui refusé le bénéfice d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une française ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces

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fermer cette section de ligne et que le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait annulé, par une décision du 18 janvier 2006, la décision portant retranchement du réseau ferré national de la ligne

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se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande d'annulation de la décision du 1er juin 2011 ; 3.

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TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 2 DECEMBRE 1976 : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE, SUR LAQUELLE S'EST FONDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR

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