l'appel interjeté contre un jugement conduisant la consignation prévue par l'article 392-1 du code de procédure pénale ; 2°) d'intimer au ministre de la justice de donner l'ordre formel au Procureur

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de quatre mois qui court à compter du délai fixé à l'alinéa précédent..

Par un arrêt n° 15PA01121 du 21 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le CNOM.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

du 9 octobre 1986 par laquelle le préfet du département du Var a autorisé la SOCIETE "CARRIERES DE CUERS" à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Carnoules, aussi en tant qu'il a déclaré

1984 ; le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré

INTERNATIONAL, autrement dénommée "GIPPI", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE PASCAL PESSIOT INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer

Ils font appel de l'ordonnance du 26 février 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. 3.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; 2.

sérieux quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste

Par un arrêt n° 21NT02563 du 7 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association Tournai-Villedieu-Environnement et autres contre ce jugement.

DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 08LY01516 du 10 septembre 2008 par laquelle la cour administrative d'appel

X... un titre de séjour, dans un délai de trois mois, à compter de la décision du Conseil d'Etat : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Par un avis émis le 21 juin 2024, la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable la candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire présentée par

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de déclarer la procédure d'appel recevable et bien fondée ; 2°

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; qu'aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment

part, à ce qu'il soit enjoint au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) de prendre les mesures nécessaires afin de lui assurer une domiciliation dans un délai