X..., annulé la décision du 8 juillet 1987 par laquelle le préfet délégué pour la police du département de la Gironde a prolongé pour une période de six mois le congé de longue durée de M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Vu l'ordonnance n° 10MA02503 du 30 août 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2010, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille

Par une ordonnance n° 25VE00226 du 30 janvier 2025, enregistrée le 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis

X... a été averti, le 25 janvier 1988, que l'affaire serait appelée à l'audience le 17 février 1988 ; que l'affaire a bien été appelée à l'audience à cette dernière date ; que la circonstance que, par

Jamar ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi modifiée du 26 juin 1865 ; Vu le décret modifié du 18 décembre 1927 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

bâtiment existant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dirigée contre l'arrêté du 22 mai 1991 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

l'arrêté du 8 octobre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1995, l'ordonnance du 29 juin 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Par un arrêt n° 13PA01951 du 9 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Me B...contre ce jugement.

rue de l'Hôtel-Dieu à Rennes (35033) ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel

incident, qu'une condamnation soit prononcée à l'encontre de la SEP ; Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 16 mars 1983, est annulé.

A REPARER LESDITS DESORDRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

par les époux de X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

ces demandes ainsi qu'à sa demande de promotion au grade de professeur certifié hors-classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 ; Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 15 juillet 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 juin 1995 du président de la cour administrative d'appel de Paris rejetant comme irrecevable sa demande à l'annulation du jugement du 11 octobre

. ; la société Saint Gobain Emballage demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du