Par un arrêt n° 22TL20993 du 27 juin 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. F contre ce jugement.

GRANDES TERRES ET DU CERF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire

la requête en appel formée par Mme G jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti à l'intéressée pour justifier de l'intervention d'une mesure de régularisation.

Frédéric B... et autres, annulé son élection, intervenue le 24 mars 1989, en qualité de maire de Carlucet ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

ont un intérêt collectif et doivent, dès lors, être exécutées par les soins de la commune et à ses frais ; que, dans ces conditions, le maire d'Ossun ne pouvait légalement mettre à la charge de la SARL

A par le maire de la commune de La Talaudière (Loire) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme : « Pour l'exercice de sa compétence, le maire

du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 25 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté

2016 et le 17 mai 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire

du jugement n° 0425908 du 16 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 20 avril 2004 par le maire d'Aubignan

Vu 1°), sous le n° 126 348, enregistrée le 3 juin 1991, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 28 mai 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 23TL01265 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de Mme C, annulé ce jugement et fait droit à sa demande de première instance.

commune de Béziers, - Maître A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. et Mme B

Lasvignes, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société S.F.I.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE", dont

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE DUNKERQUE et de la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE et de la SCP Le Griel, avocat de M.

2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur sa requête d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

B...persiste dans les conclusions de sa requête et demande également la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le maire de la commune de Besançon a interdit les activités constitutives

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 27 mars et le 5 juin 1997 présentés pour la VILLE DE PARIS représentée par son