l'arrêt n° 08VE00459 du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602083 du 17 janvier 2008 par lequel le tribunal

JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.

; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DES CENTRES COMMERCIAUX REUNIONNAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 mai 2000 rejetant les conclusions de sa requête dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 1997

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 décembre 1987 par

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 7 MAI 1980

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1992 ; Sur la légalité externe de

l'arrêt n° 08LY02521 du 23 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0606597 du 16 septembre 2008 par lequel le tribunal

2009-2010, a pris fin le 15 mai 2010 ; que la première journée du championnat de Ligue 1 auquel ce club est appelé à participer au titre de la saison 2010-2011 est prévue le 7 août 2010 et que le club

Par un arrêt nos 13LY03038, 14LY02961 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Ogier Sports Val d'Isère contre ce jugement.

X..., et régularisée par présentation de l'original, dûment signé, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2001, tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 2001, dont il

, annulé le jugement n° 0502004 du 29 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de cette coopérative tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2005 du directeur

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement n° 95-1628 du 21 septembre 1995 tendant à l'annulation des opérations du premier tour de scrutin

partiellement l'arrêt du 25 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2000 du tribunal administratif de Paris en tant

du fond que les conclusions de l'appel présenté au nom de l'Etat devant la cour régionale des pensions étaient exclusivement dirigées contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 17 MAI 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU

de Nîmes, le garde des sceaux a saisi le 19 novembre 2009 le Conseil supérieur de la magistrature de faits motivant des poursuites disciplinaires à l'encontre de M.

de Nancy a rejeté son appel contre le jugement du 20 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que l'Etat n'était redevable d'aucune somme à son égard ; 2.

X..., et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 1er octobre 1993 par laquelle

Par un arrêt n° 14NC00768 du 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M.