. ; la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation

Par un arrêt n° 19MA00975 du 15 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et déchargé M.

d'invalidité ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Château-Thierry a refusé de lui accorder un congé bonifié ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

Par suite, il appartient au Conseil d'Etat d'en connaître en appel. 3.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 septembre 1996 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à interjeter appel

domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, BP 2158 à Vichy (03200) ; la COMMUNE DE VICHY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel

. ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du

l'ordre des pharmaciens en formation administrative l'examen de la plainte qu'avait formée à son encontre le président de ce conseil central, après avoir par l'article 1er de la même décision rejeté l'appel

A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement ; que les conclusions de M.

A...C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'apporter le concours de la force publique à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars

; Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée, pour juger que la promesse de vente consentie par M.

d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et commis une erreur de droit ; que, dès lors, l'arrêt doit être annulé en tant qu'il s'est prononcé sur l'appel incident de la SOCIETE D'ARCHITECTURE

création de huit hameaux et huit adjoints spéciaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Marseille-en-Beauvaisis et, d'autre part, sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité

SISSAOUI ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 août 1992, présentée pour la SOCIETE E.T.E.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la commune de Frontignan-La Peyrade, d'une part

tribunal administratif de Montpellier lui aurait été notifié, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GARD n'a pas eu la qualité de partie à l'instance et n'est, par suite, pas recevable à faire appel