R. 111-14-1 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

Par un jugement n° 2200148 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a déclaré, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, Mme E B et M.

R. 443-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur à cette date : " Les (...) autorisations prévues aux articles R. 443-4, R. 443-7, R. 443-8-1 et R. 443-8-2 sont délivrées conformément aux dispositions

R. 123-24 du code de l'urbanisme, les requérantes n'apportent pas les précisions qui seraient nécessaires pour permettre au Conseil d'Etat d'apprécier le bien-fondé de leurs allégations ; Considérant

des articles R. 422-2 et R. 422-3 du code de l'urbanisme, une déclaration de travaux à la mairie d'Anchamps (Ardennes) le 16 octobre 1987, complétée le 13 novembre 1987 ; qu'aucune opposition n'ayant

de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les stipulations de l'article

R.111-2 et R.111-4 du code del'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions ; Considérant que l'article 92 de la convention d'application de l'accord de

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que la circonstance que le plan de situation, joint à la demande du permis de construire en application de l'article R. 421-2 du code de

R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation ou

, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques" ; et qu'aux termes de l'article R. 111-21 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être

de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat a droit aux intérêts sur

les conclusions et moyens des parties, entachant l'arrêt d'irrégularité ; - commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article D. 112-1-23 du code rural et de la pêche maritime

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "à compter du 1er septembre

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 114 422 de M. X... à fin d'indemnité. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : 'Le recours formé par le préfet en application de l'article L.248 doit être exercé dans le délai

de Paris a transmis, en application de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par Mme X... ; Vu les demandes enregistrées

Z... dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 29 juin 1995, soit après l'expiration du délai de recours fixé par l'article R. 119 du code électoral, ne peuvent être regardés comme