Marcel A, calculée initialement au taux du grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

au taux légal à compter du 21 février 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel des Hospices civils de Lyon et de condamner ceux-ci à lui verser les intérêts des intérêts ; 3°) de mettre

Missim la somme de 500 000 F ainsi que les intérêts au taux légal portant sur cette somme à compter du 30 novembre 1992 ; 2°) de condamner M.

d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser ladite somme ; 2° condamne l'Etat à verser au requérant la somme de 87 367 F correspondant au montant de ladite indemnité ; 3° accorde les intérêts

Les intérêts au taux légal sont dus à compter du 15 avril 1994 sur une somme de 31 892,10 euros, du 25 mars 1996 sur une somme de 74 304,14 euros, du 10 février 1997 sur une somme de 49 318,94 euros et

au taux légal à compter du 21 novembre 1992 ; 2°) de capitaliser les intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 472 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

Par un jugement n° 1602003 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif a condamné la société Orange à verser à Mme A la somme de 71 779,14 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre

pouvait être légalement modulé par l'administration ; qu'en l'absence de disposition réglementaire précisant les critères de la modulation du taux de la prime de technicité, seule la manière de servir

pouvait être légalement modulé par l'administration ; qu'en l'absence de disposition réglementaire précisant les critères de la modulation du taux de la prime de technicité, seule la manière de servir

pouvait être légalement modulé par l'administration ; qu'en l'absence de disposition réglementaire précisant les critères de la modulation du taux de la prime de technicité, seule la manière de servir

pouvait être légalement modulé par l'administration ; qu'en l'absence de disposition réglementaire précisant les critères de la modulation du taux de la prime de technicité, seule la manière de servir

au taux légal à compter de la demande préalable avec capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du

au taux légal à compter du 9 septembre 2008 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, en application des dispositions

Article 3 : Les sommes de 11 219,40 F et 59 363,45 F versées par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION porteront intérêts au taux légal à compter du 25 juin 1980.

moratoires au taux de l'intérêt légal (…) Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations.

aux taux légal, à compter du 28 octobre 2016, avec capitalisation des intérêts à compter du 28 octobre 2017, en réparation des préjudices consécutifs au dégât des eaux ayant affecté le poste de police

au taux légal à compter du jour de sa première réclamation, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'université Jean Moulin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Bas-Rhin , la somme de 24 093 F, augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter des dates de versement des acomptes payés par eux en remboursement de l'état exécutoire émis le 26 mai 1983 en vue

taux légal, au titre de ladite revalorisation, ainsi que la somme de 734 742,33 F (112 011 euros) au titre des intérêts moratoires sur les arrérages de pension versés le 28 juillet 1995, 3) à mettre à

A a droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter de sa demande du 14 juin 2002 ; qu'il a demandé la capitalisation des intérêts le 6 avril 2006 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande