intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés

d'Auteuil ; que les travaux autorisés consistent en la création d'un court de tennis de 4 900 places entouré de serres botaniques, ainsi qu'en la démolition de serres techniques, la réhabilitation de

un préjudice suffisamment grave et immédiat pour que la condition d'urgence soit considérée comme remplie ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux

loi du 3 avril 1955 permettant de copier des données informatiques dans le cadre des perquisitions administratives ont été censurées par le Conseil constitutionnel - il est entaché d'une erreur d'appréciation

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 6.

Par suite, dès lors que la SMABTP ne pouvait utilement se prévaloir de ces dispositions et après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'elle n'invoquait par ailleurs

Ces moyens ne sont en tout état de cause manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décrets attaqués. 8.

, en troisième lieu, que l'encadrement de la vente du CBD constitue un impératif de santé publique et de protection des mineurs ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes

La communauté urbaine d'Alençon se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

justice administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée, compte tenu de la durée de la séparation et des conditions difficiles dans lesquelles vivent ses enfants ; qu'il existe un doute sérieux

litige antérieure à la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause la déduction des revenus fonciers de M. et Mme B..., au titre des années

La société ACNA se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. Sur le pourvoi : 2.

de la décision ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

de la décision ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

non contestés que l'entreprise Sogéa Sud-Est a dû exposer des dépenses d'un montant de 4 731 434 euros, pour faire face à ces sinistres ; qu'à l'occasion des expertises réalisées pour rechercher les causes

contre cet arrêt en tant qu'il ne fait droit que partiellement à ses conclusions indemnitaires ; Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à relever qu'il ne résultait pas de l'instruction que la

, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève