A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions des

demeurant au Bourg de Moulinssur-Cephons (36110) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges statuant

en date du 26 janvier 2005, la Cour d'appel de Papeete statuant en matière correctionnelle, a confirmé la condamnation de M.

AN demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 17 de l'arrêté du 1er juin

Par un arrêt n° N°17BX03287 du 30 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'éducation nationale, annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation,

Claude Y..., la décision du 30 juin 1997 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a refusé de prononcer la démission d'office de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant le jugement rendu le 12 février 2003 par le tribunal administratif

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté au titre de ses

en matière correctionnelle et non lors de l'instance civile comme le soutiennent les requérants ; qu'en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales

D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2021

DISTRIBUTION, représentée par Me Olivier Fabre, administrateur judiciaire, domicilié 110 place Acadie à Montpellier (34 000) ; la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Il en résulte que les jugements attaqués, statuant sur les refus implicites opposés par le maire de Grasse aux demandes de retrait de l'arrêté du 18 juillet 2006 par lequel il a accordé à la SCI Lou Joy

X s'est vu concéder une pension de retraite par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 1990 ; que la circonstance que M.

juin 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Bretagne en date du 1er avril 1999 portant refus de prise en charge par l'Etat d'une cure thermale ; 2°) statuant

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

Il y a lieu de joindre les deux pourvois, dirigés contre le même arrêt, pour statuer par une seule décision. Sur les pourvois : 2.

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté au titre de ses

Aux termes de l'article 9-1 de l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature : " Dès que le jury a arrêté la liste

. ; la société de fait "CORAIL EDITIONS" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fins de décharge de la

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.