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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861434
7 janvier 2016
novembre 2013, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 mars 2009 et renvoyé l'affaire à cette cour.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489939.20240612
12 juin 2024
l'affaire devant la cour dans la mesure de la cassation prononcée.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603927
11 décembre 2015
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184619
4 octobre 2019
Son article 6 renvoie à des arrêtés du gouvernement le soin de préciser, notamment, les services extérieurs à prendre en compte pour l'application du plafonnement.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219
19 décembre 2024
Groupama Assurances Mutuelles se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 avril 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007918793
4 décembre 1996
Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté
ECLI:FR:CECHS:2025:496284.20250123
23 janvier 2025
A, annulé cet arrêt du 25 juin 2019 et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133642
10 juillet 2020
A... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110457
23 octobre 2013
Considérant que, par l'arrêt du 23 juin 2011 contre lequel Mme A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée à l'appel de la
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573312
31 mars 2008
B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 28 octobre 2005 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière les a condamnés à une amende de 4 500 euros chacun
1 SS
CETAT:CETATEXT000007927749
17 décembre 1997
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt en date du 18 décembre 1995, la cour d'appel de Metz a sursis à statuer sur la demande présentée par MM.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007945634
26 mars 1997
du 25 août 1972 modifié qui attribue à la caisse des dépôts et consignations ainsi qu'au service des chèques postaux et aux caisses de crédit agricole mutuel le droit exclusif de recevoir en dépôt les
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032712985
15 juin 2016
par le SMTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464177.20220613
13 juin 2022
-Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659612
11 décembre 2020
B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 novembre 2018 par lequel la cour d'administrative d'appel de Nancy a, sur appel du préfet de la Moselle, annulé ce jugement et rejeté sa demande. 2.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038101463
6 février 2019
a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la cour.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037076483
15 juin 2018
Le département du Haut-Rhin se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, en contestant le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298063
20 novembre 2009
février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DRANCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288048
8 avril 2013
Il est établi une taxe, dite d'apprentissage, dont le produit est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi. / 2.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253935
26 juillet 2018
Par une décision n° 369072 du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre du budget, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative
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