Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur, qui assurait la transposition en droit interne de l'article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, dont les dispositions

N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N. 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " La seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est

L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, et n'a pas pour objet de transposer les dispositions de l'article 17 de la directive du 21 octobre 2009, lesquelles ont été transposées par l'article L.

fonctionnement ; que l'article 17 de la loi, codifié à l'article L. 1424-17 du même code, prévoit que les biens affectés, à la date d'entrée en vigueur de la loi, par les communes, les établissements

contre les décisions prises en application de l'article 17-1 ; Considérant que, dès lors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait, par sa décision du 28 avril 2009, pris parti sur l'abrogation de

l'article 17 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Xavier X..., qui possède la nationalité française par filiation au titre de l'article 17 du code de la nationalité et qui réside en France, se borne, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision

française ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui octroyer la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles

française par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité ; Vu le titre 1er bis du livre 1er du code civil, et notamment les articles

part, que si le juge de l'élection n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions et des radiations opérées sur la liste électorale par la commission administrative instituée par l'article

X... et ses proches de l'immeuble appartenant à Mme Y... n'a pas pour effet de priver l'intéressée de sa propriété ; que, dès lors, Mme Y... ne saurait utilement se prévaloir d'une violation de l'article

Par ailleurs, le III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2013. 3. M.

dispositions de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 ne sont applicables qu'aux agents affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ; que, par suite,

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article 17 du règlement.

17 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée. (....) " ; qu'aux termes de l'article 38-1 du même décret : " Dans les cas visés aux articles 37 et 38, les dossiers des magistrats, lorsqu'ils sont

A ne tenait ni de l'article 17 de la loi du 11 juin 1983, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, le droit à être renouvelé dans de telles fonctions au-delà du 31 août 1985, la cour