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B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt du 31 décembre 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le

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Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-2 du code des tribunaux administratifs et des cours

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 221-3 du code de l'aviation civile et non sur celles de l'article R. 227-8 du même code, qui prévoient que " sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 221-3, des restrictions

A... à la société civile Marin de Caumartin et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

R. 241-17 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dispositif du jugement a été communiqué sur place au requérant à l'issue de l'audience est en tout état de cause

DE L'AVIATION CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 330-4 ; VU L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS, AUX TRANSPORTS ET AU TOURISME EN DATE DU 20 AOUT 1956 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 3 de l'ordonnance

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

TENDANT : 1.