de l'article 1240 du code civil.

du ministre de la défense sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret.

économiques, sociaux et culturels ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 21232 ; Vu la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

même code, les déclarations prévues par ledit article ainsi que celles prévues par l'article 242 quater de l'annexe II au code susmentionné pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition

son premier protocole additionnel ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

199,43 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 64-260

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

4 de l'article 261 du code général des impôts, prévoient que les livraisons de sang humain sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

A L'ANNEE 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1975 : "1.

D'autre part, aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 3 août

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande

, dès lors, un tel recours doit être regardé, pour l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, comme relatif au fait générateur de la créance de la victime sur le responsable

préjudice résultant pour elle de la construction d'un port de plaisance à Saint-Jean-Cap-Ferrat ; 2° la condamnation de la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui payer une indemnité de 267

Considérant que, comme le juge la Cour de justice de l'Union européenne, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne excluent

insère l'article R. 74-1 dans le code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, toutefois, pour demander l'annulation du refus d'en abroger les dispositions, ils se bornent à contester le