A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'application du considérant 24 de la décision n° 99

L.421-2 du code de l'urbanisme, n'aurait pas été élaboré par un architecte, et que l'architecte qui a accepté de signer le dossier de permis de construire ne serait pas le véritable auteur du projet ;

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

du 13 avril 1962, l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et la loi n° 87-549 du 17 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux

L 310-2 du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce et notamment son article L. 310-2 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ;

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

seuls de nature à fonder sa demande de déclaration d'illégalité du permis de construire litigieux ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.421-2-6° du code de l'urbanisme : Considérant

R. 421-1 du code de l'urbanisme : " la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

A ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général

421-2-1 du code pénal.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi 83-663 du 22 juillet 1983

Aux termes de l'article 6 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 4211-5 du code de la défense

Considérant que l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs

Considérant que l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3.

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3.

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3.