circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A et autres de la somme de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural et notamment ses articles 1062, 1063, 1106-6, 1123 et 1125 ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952, modifié par le décret n° 71-462 du 11 juin 1971 ; Vu

méconnaissance de l'exigence de délai raisonnable résultant de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas, par elle-même, de

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

mars 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

vertu du 1 de l'article 209 du même code ; qu'une entreprise peut porter en provision, au passif du bilan de clôture d'un exercice, des sommes correspondant à des pertes ou charges qu'elle ne supportera

L.468 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : "Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

desservis par des convoyeurs non armés utilisant des valises intelligentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Vu 1°) sous le n° 121 464, le recours, enregistré le 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande que le

les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; que le 1 de l'article 266 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en cause

X... à payer à l'Etat une somme de 4 000 F au même titre ; Article 1er : Les requêtes n° 149 722 et 152 848 de M. X... sont rejetées. Article 2 : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, relèvent du domaine de la loi les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; que