L. 72210.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 728 du code de procédure

Selon l'article L. 723-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, " L'office convoque le demandeur à une audition.

Cette réduction est accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission d'application des peines (...)" ; qu'aux termes de l'article 721-1 du même code : "Après un an de détention

assise sur leurs revenus professionnels ; qu'en application de l'article D. 722-5 de ce code, les revenus pris en compte sont ceux retenus par l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt

une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ; que l'article R. 721-1 du même code prévoit : " Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en

Considérant qu'aux termes des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15

de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16.

de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16.

L. 723-1 et du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'en application de ces dispositions, le conseil d'administration de l'OFPRA,

Article 2 : Il est accordé à M. X... une réduction de ses bases d'imposition au titre de l'année 1977 de 22 723 F. Article 3 : M.

Ayant cessé d'exercer ses fonctions juridictionnelles en 2015, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 723-7 du code de commerce, il a été réélu juge consulaire dans le même tribunal

Selon l'article L. 723-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, " L'office convoque le demandeur à une audition.

dépossession, un droit de propriété sur les plantations et le cheptel qu'ils exploitaient à Guelma (Algérie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LE SIEUR X...

Article 2 : La requête de Mme B devant la commission centrale d'aide sociale est rejetée.

Aux termes de l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office convoque le demandeur à un entretien personnel.

du secteur sport pour l'année 2001, ensemble son annexe 1, "grille indicative de progression au sein de chaque échelon" ; il soutient que cette instruction déroge aux règles de notation prévues par l'article

X..., candidat élu, à lui verser la somme de 23 720 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du