Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999.

7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la réprimande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

de la réprimande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

, éclairées par les travaux préparatoires, qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions d'attribution des bénéfices de campagne mentionnés au c de l'article L. 12 et à l'article

de la réprimande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Son rapport doit constituer un exposé objectif des faits" ; qu'aux termes de l'article R. 5035 du même code : "Le président du conseil national dirige les débats.

Il résulte de l'article 64 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale que la personne en chômage complet

termes de l'article 9 du décret du 16 septembre 1976 susvisé, "indépendamment des cas où elle est prononcée en application de l'article 28 ou par mesure disciplinaire, la radiation des cadres d'officiers

81 du décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l'article 7 du décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve

au présent article ". 2.

et les femmes sous réserve des seules dispositions de l'article 18 bis ci-après" ; qu'aux termes du 1er alinéa de cet article 18 bis : "Par dérogation au principe défini à l'article 7 ci-dessus, pour

Article 3 : L'article 1er de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen du 6 avril 2000 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "... 2.

Article 2 : Les revenus imposables de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975 sont réduits respectivement de 58 380 F et 49 942 F. Article 3 : Les ayants-droit de M.

DE SES FONCTIONS ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE RAPPORTER CET ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.

société Ruggieri ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Ruggieri devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884

l'Ordre de Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant une durée de 6 mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 20 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. X... est rejeté.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.