R. 4113-3 du code de la santé publique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article R. 4113-3 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de

L'article L. 5421-1 du code du travail dispose que " les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ", le 1° de

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 17 mars 2017 ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 17 mars 2017 ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de composition et d'impression des journaux..." ; que, selon l'article 2.II de la loi n° 76-1233 du 29 décembre 1976, applicable à compter du 1er janvier 1977, et repris à l'article 298 octies du code

3 deuxième alinéa et de l'article 7 deuxième alinéa du décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 13 juillet 1972 portant

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 40 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

des articles L. 3231-7 et R. 3231-1 de ce code.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 6313-1 du code du travail que le demandeur d'asile qui accède au

de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du code du travail. / Ce montant plafond journalier des dépenses est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et ministre chargé du budget

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de l'entreprise Areny tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs

le temps de travail comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations

au litige : " Les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux