poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet " ; qu'aux termes de l'article L. 300-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date

141 et 144 du code de la famille et de l'aide sociale que, dans l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, il y a lieu de prendre en compte les créances alimentaires des intéressés

46 du décret du 2 juin 2006 ; qu'en vertu de l'article L. 142-1 du code minier, la prolongation du titre est de droit dès lors que le titulaire a satisfait à deux exigences, tirées, d'une part, du respect

2004, notamment son article 102 ; Vu l'avis de la Section des travaux publics n° 278-180 du 21 juillet 1959 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-

qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 ".

Vu, enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 14 mars 1995 par laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L. 64 ET R. 145 ET SUIVANTS DU MEME CODE QUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 QUI DISPOSE QUE "SONT INCORPORES...

Si l'article R. 1452-2 du code du travail impose au demandeur de produire avec sa requête les pièces qu'il souhaite présenter à l'appui de ses prétentions, l'article R. 1452-3 du même code se borne à prévoir

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel a commis une erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal administratif pour la

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que sa requête est recevable dès lors

8 et 14, ainsi que l'article 2 du premier protocole additionnel à cette convention ' ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

137,90 euros ; 2°) de mettre à la charge de la société Idex Energies, venant aux droits de la société Idex Energie Est, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Article 4 : L'Etat et la société des autoroutes du Sud de la France verseront chacun, d'une part une somme de 2 000 euros à la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON et d'autre part une somme de 2 000 euros

, SONT DEDUCTIBLES DU REVENU IMPOSABLE : "II-2° ; LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL : "LES

L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ;/ 2° Le militaire