l'établissement" et qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné

Ces conventions sont conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits » et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4-8 du même code : «

Y... ; Article 1er : La base de l'imposition supplémentaire sur le revenu à laquelle M. Y... a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Troyes est ramenée à 10 327 F.

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 321-3, L.321-4, et L. 321-9 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L.511-1 du code du travail pour saisir le tribunal administratif d'Orléans de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 10 février 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Blois avait

Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, (...) ont un caractère industriel et commercial. (...)

, en troisième lieu, d'une étude d'impact au titre des prescriptions de la loi du 10 juillet 1976, reprises aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, du décret d'application du 12 octobre

la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à

au 2ème alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

constitutionnel, la question de la conformité des articles L. 2333-87-5 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2321-3-1 et L. 2323-7-1 du code général de la propriété

Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation : " Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.323-10 du code du travail : "Est considéré comme

X..., et d'indiquer au Conseil d'Etat la valeur locative ainsi arrêtée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

X... pour motif économique et n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail dans ses dispositions alors en vigueur et notamment celles de l'article L.321

L. 322-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner la Mutualité fonction publique et la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne au versement de la somme de 10 000 F au

10 et 14 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 30 à 36 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-34 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 11 décembre 1985, que les commissions départementales