Vu la procédure suivante : La commune de Colombes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 457618, Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

A...sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 7. M.

A C, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Vu la procédure suivante : La SCI CT Vendeville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

administratif de Grenoble d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Vu la procédure suivante : La SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

L. 521-1 du code de justice administrative, leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de non-opposition à déclaration de travaux délivrée le 7 août 2006 à M. et Mme A par le maire

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 avril

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Brazzaville (République du Congo

L. 521-1 du code de justice administrative, sur la requête présentée par M.