Aux termes de l'article L 752-17 du même code : "() / II.

Considérant, d'autre part, que la rente d'accident du travail prévue par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux salariés des professions agricoles par l'article L. 751-

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ; Considérant que M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-25 et R. 752-26 ; qu'aux termes de l'article R. 752-25 du même code : La décision de la commission est : [...] 2° Affichée, à l'initiative du

Article 2 : La somme de 758 561 F (115 642 euros) est exclue du revenu brut foncier pour le calcul de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales dus par M. et Mme A au titre de l'année 1997.

X... a droit aux intérêts moratoires de la somme susindiquée de 754 030 F dans les conditions prévues par l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières ; qu'il résulte du rapport d'expertise

Article 3 : MM.

l'obligation faite à la SO.CO.PY. par l'arrêté attaqué de n'utiliser que des substances explosives de type N est justifiée par des considérations de sécurité publique ; Considérant que le décret n° 82-756

Article 2 : La demande de sursis à exécution présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

K) de l'ancien code du travail repris à l'article L.751-1 du nouveau code et qu'elles n'auraient pas donné droit à l'intéressé au bénéfice de la déduction complémentaire pour frais prévus par le °3 de

mari que des troubles de toute nature que ce décès a apporté dans ses conditions d'existence, en évaluant ces chefs de préjudice à 15 000 F et en fixant, compte tenu du partage de responsabilité, à 3 750

Article 4 : M.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 752-23 du code de

administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L.752-6.

L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3, L. 761-1, R. 122-28-2, R. 741-12, R. 742-1, R. 742-5, R. 751-1 et R. 751-2 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas

D'une part, l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les commissions d'aménagement commercial prennent en considération divers éléments au titre de l'aménagement

A dans les formes prévues aux articles R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative