aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions

QUI MODIFIE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, SE BORNE A FAIRE APPLICATION DE CE PRINCIPE GENERAL ; QUE LE SIEUR A...

des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; Considérant que l'article 3 du décret

contesté que cette condamnation était, à la date de la décision attaquée, effacée par la réhabilitation, en application des dispositions de l'article 784 du code de procédure pénale ; que, dans ces conditions

X..., la commission d'homologation aurait dû se référer à l'article 28-5° précité du décret du 30 décembre 1987 ; Considérant que les articles 33 et 34-4° du même décret qui fixent les conditions d'intégration

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi

exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présenté décret" et qu'aux termes des dispositions de l'article 29

Enfin, aux termes de l'article R. 554-35 de ce code, dans sa version applicable aux faits en cause : " Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L. 142-1, L. 433-23 et L. 433-24 du

11 de la même loi : "Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie, modifiées par l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974, ainsi que les dispositions de la

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal adminstratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Article 1er : M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 39-5 et 54 quater du code général des

Conseil d'Etat le 11 février 1993, l'ordonnance en date du 14 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

57-1 DU DECRET NO 63-766 DU 30 JUILLET 1963 COMPLETE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET NO 78-62 DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10

QUE SI L'ARTICLE 71-III DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 PERMET D'APPORTER PAR DECRETS DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 71-I DE LA MEME LOI, IL EST CONSTANT QUE LES DECRETS DES 4

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2021 : " Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations

H et la somme de 3 000 euros à l'ASSOCIATION VENT DU BOCAGE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 28 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des

A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.