Ben Youssef n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnu, par suite, l'article 8 de la

à l'état civil de pactes civils de solidarité passés entre Français et étrangers et indirectement celui de pactes conclu entre Français ; que la circulaire méconnaît l'article 5 de la Convention de Vienne

A... pour exercer, à l'occasion de la séance du 21 octobre 2010, les fonctions de rapporteur public ; que l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 26 octobre 2010 le nommant à compter du 20 octobre

C... en était administrateur délégué et actionnaire à hauteur de 50 % ; que, dans le cadre d'une convention d'assistance administrative, commerciale et de gestion, la société EDI a facturé à la société

X en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts

tribunal administratif de Nantes a relevé que l'association s'est donnée notamment pour but d'assister les immigrés dans leurs démarches concernant le droit au séjour et le droit à des conditions de vie

du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées

telle durée d'exploitation à celle du marché d'exploitation, pour déterminer l'abattement opéré sur l'indemnité due au titre des coûts de conception et de construction de l'usine, et non à la durée de vie

aux odeurs chimiques dont il souffre ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de toute personne d'être logée dans un logement adapté à son handicap, au droit de mener une vie

A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau

dûment convoquée à l'audience ; que la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Loiret à l'encontre de Mme X... mentionnait la possibilité pour celle-ci de demander l'assistance

B, dont il n'est pas contesté qu'il ne dispose pas d'attaches familiales en Tunisie et dont l'état de santé et les besoins financiers rendent nécessaire qu'une assistance lui soit prodiguée par les membres

préfet des Bouches-du-Rhône n'a entaché sa décision du 18 août 1993 ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation ; Considérant que les circonstances que la mère de la requérante aurait besoin de l'assistance

présence en France est indispensable compte tenu du handicap de son père, il ne ressort des pièces du dossier ni que la mère ainsi que les deux soeurs de l'intéressé ne soient pas en mesure d'apporter l'assistance

de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide médicalement reconnu être dans l'obligation d'avoir recours, pour accomplir les actes ordinaires de la vie

avec elle en France, puis en Italie, jusqu'en 1999 où il a rejoint son père, dont Mme X avait entre temps divorcé ; qu'en mars 2001, le juge du tribunal pour enfants de Paris a pris une mesure d'assistance

décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités ukrainiennes l'extradition de M.A..., ressortissant ukrainien, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 5 juin 2014 par le tribunal de ville

B...bénéficie d'un procès équitable, incluant notamment l'assistance d'un avocat ; 5.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance

à 164 F unvicies F de l'annexe IV dudit code, qu'un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique à chaque centre de gestion agréé ; que le centre est autorisé à communiquer à cet