Aux termes de l'article 1671 A du code général des impôts, alors en vigueur : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées () ". 3.

et de ses associés commissaires aux comptes, des sociétés DELOITTE et ASSOCIES et GRANT B... et de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT sont rejetées.

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 368 400 F en réparation de son préjudice du fait des dégâts

Pierre X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 novembre 1999 en tant que, par cet arrêt, la Cour des comptes l'a constitué débiteur envers l'ONIVINS de la somme de 2863,55 F augmentée des

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public.

Devys, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur

Y comptable de fait des deniers de la commune d'Illkirch-Graffenstaden et débiteur, conjointement et solidairement avec M. , des deniers de cette commune à hauteur de 470 558,40 F (7 1736 euros) ; Vu

OUVRANT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST STRICTEMENT LIMITATIVE ; QU'AINSI, SEULS PEUVENT S'EN PREVALOIR LES CONTRIBUABLES DONT L'ACTIVITE EFFECTIVE RELEVE DE L'UNE DES PROFESSIONS ENUMEREES AUDIT

décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "MISS KATE", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M.

Lamy, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du docteur Jean X... et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du Conseil National de l'Ordre des médecins, - les conclusions

Chauvaux, Auditeur, - les conclusions de M.

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 222-34 du code de justice administrative,

d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (FNOGEC), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "HOPITAL SAINT-REMY", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES BAZARS DE L'ECOLE MILITAIRE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit

fiscale a initialement fait état, pour établir les impositions contestées, d'instructions administratives prises pour l'application des articles 39-A du code général des impôts et 22 de l'annexe II audit