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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493800.20240612
12 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : - sous le n° 2304140, d'une part, d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 8 mars 2023 par le président de la métropole de Lyon
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635389
28 juillet 1993
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260342
21 juillet 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales les Côtes-d'Armor, après avis de la commission de recours
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492892.20241029
29 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221213
28 avril 2006
été soumis à l'avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 2003 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035991028
6 novembre 2017
euros au titre du préjudice moral qui lui a été causé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261285
6 novembre 2006
annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 23 mai 2000, a remis à sa charge le versement pour dépassement du plafond légal de densité, la taxe locale d'équipement, la taxe départementale
CETAT:CETATEXT000037599980
7 novembre 2018
B...A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464441.20220614
14 juin 2022
sur l'attribution des deux marchés en cause pour lesquels la société Alliaserv ESNA a, selon le cas, la qualité de titulaire ou de co-traitante et d'inexactitude matérielle en ce qu'il n'a pas participé
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443497.20221123
23 novembre 2022
Par un arrêt du 30 juin 2020, contre lequel l'association Maransin Eole et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Ferme éolienne de la
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640801
16 décembre 2015
En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179961
28 mai 2004
rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'article du rôle d'impôt sur le revenu de l'année 1998 dont la mise en recouvrement a été portée à sa connaissance par un avis d'imposition établi le
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007690940
26 septembre 1984
favorable de la chambre d'accusation ; que cette disposition n'exclut pas un recours en cassation ouvert contre cet avis et fondé uniquement sur les vices de forme et de procédure dont il serait entaché
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442272.20220315
15 mars 2022
6ème section de l'unité de contrôle nord-est de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine a annulé l'avis médical d'inaptitude
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:502945.20250408
8 avril 2025
A ; - M. A ; - les représentantes de M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375654
28 septembre 2020
A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 mars 2019 par laquelle le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête dirigée contre
CETAT:CETATEXT000042375655
A... se pourvoit en cassation contre les ordonnances du 19 avril 2019 par lesquelles la présidente de la 2ème chambre de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes contre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454992.20220131
31 janvier 2022
Par une ordonnance n° 449263 du 15 avril 2021, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par Mme O contre cette ordonnance
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396567
21 mars 2008
1920-2-2° du code général des impôts en émettant auprès de la société locataire de l'immeuble un avis à tiers détenteur qui a été notifié à cette dernière le 15 octobre 2001 ; que la société SEMCHA, à
CETAT:CETATEXT000038179943
27 février 2019
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