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20 924 résultats pour « avis a la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493800.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : - sous le n° 2304140, d'une part, d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 8 mars 2023 par le président de la métropole de Lyon

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635389

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260342

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales les Côtes-d'Armor, après avis de la commission de recours

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492892.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221213

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

été soumis à l'avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 2003 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035991028

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

euros au titre du préjudice moral qui lui a été causé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261285

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 23 mai 2000, a remis à sa charge le versement pour dépassement du plafond légal de densité, la taxe locale d'équipement, la taxe départementale

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599980

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

B...A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464441.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

sur l'attribution des deux marchés en cause pour lesquels la société Alliaserv ESNA a, selon le cas, la qualité de titulaire ou de co-traitante et d'inexactitude matérielle en ce qu'il n'a pas participé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443497.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par un arrêt du 30 juin 2020, contre lequel l'association Maransin Eole et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Ferme éolienne de la

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640801

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179961

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'article du rôle d'impôt sur le revenu de l'année 1998 dont la mise en recouvrement a été portée à sa connaissance par un avis d'imposition établi le

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007690940

Admin. suprême

26 septembre 1984

26 septembre 1984

favorable de la chambre d'accusation ; que cette disposition n'exclut pas un recours en cassation ouvert contre cet avis et fondé uniquement sur les vices de forme et de procédure dont il serait entaché

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442272.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

6ème section de l'unité de contrôle nord-est de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine a annulé l'avis médical d'inaptitude

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:502945.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

A ; - M. A ; - les représentantes de M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375654

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 mars 2019 par laquelle le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête dirigée contre

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375655

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

A... se pourvoit en cassation contre les ordonnances du 19 avril 2019 par lesquelles la présidente de la 2ème chambre de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes contre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454992.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Par une ordonnance n° 449263 du 15 avril 2021, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par Mme O contre cette ordonnance

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396567

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

1920-2-2° du code général des impôts en émettant auprès de la société locataire de l'immeuble un avis à tiers détenteur qui a été notifié à cette dernière le 15 octobre 2001 ; que la société SEMCHA, à

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179943

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle

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